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Conditions Générales de Ventes

Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s’établissent entre bricobidule et son client lors d’un achat. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par bricobidule.fr. ces conditions sont complètes et définitives., toute fois, elles peuvent être modifiées à tout moment par bricobidule.fr

Le clic de validation de la commande constitue confirmation de la commande et vaut pour acceptation entière et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement lors de sa commande. Toute commande sera régie par ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat.

1. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, les frais d’expédition vous seront notifiés avant le paiement de votre commande.

bricobidule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de bricobidules jusqu’au complet paiement du prix.

2. Commandes

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous).

Les informations enregistrées par le système de bricobidule.fr sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre bricobidule.fr et ses clients.

La société bricobidule.fr ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l'article, bricobidule s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance et se reserve le droit de proposé un article equivalent. Vous pourrez alors nous indiquer si vous souhaitez être remboursé du ou des articles indisponibles ou si vous souhaitez un article equivalent.

toute commande pourra être annulée par bricobidule.fr, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera immédiatement tenu informé par bricobidule.fr.

bricobidule fournit à ses utilisateurs un service marchand. Le territoire de couverture de l’offre de ce service est la France métropolitaine, la Corse, Monaco, la Suisse et l'Europe.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons être tenus pour responsable.

3. Participation aux frais d'envoi (PFE)

Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison.Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi.

Le montant des frais d'envoi est indiqué lors de la finalisation de votre commande. cependant il est possible de récuperer le matériel sur place lors d'une commande de la catégorie "exclusivité magasin" de bricobidule.fr

dans ce cas l'enlevement s'effectue uniquement sur rendez vous selon les disponibilités du gérant, prévoir un véhicule adapté et moyen de manutention.

La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le client.

Les montants des participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

4. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.

Le client peut effectuer son paiement :

• Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard)

• par paypal.

• Par cheque. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception du cheque et les délais de livraison seront allongés de 10 jours,

. en especes. Dans le cas d'une commande dans la catégorie "exclusivité magasin".

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble.

Les commandes sont servies durant les 5 jours ouvrables suivant la validation de celles-ci. Comptez ensuite 48 à 72 heures d’expédition par la poste, de 3 à 5 jours par mondial relay, et une semaine par transporteur.

Il est expressément entendu entre les Parties, que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas bricobidule ne peut vous garantir ces délais.

bricoidule.fr ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).

Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

7. Reception colis

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

s'il sagit d'une commande détérioré livré par la poste, veuillez refuser le colis et immédiatement établir un constat de spoliation auprès de la poste. Si vous avez accepté un colis manifestement endommagé par la poste, nous ne pourrions pas vous dédommager pour d’éventuelles avaries survenues durant le transport sans constat de spoliation.

Si vous n’avez pas reçu votre commande dans les 10 jours suivant l’expédition, contactez-nous au plus vite afin que nous fassions les démarches nécessaires auprès des services de la poste. A partir du moment où votre colis sera déclaré perdu, nous pourrons vous renvoyer vos articles ou vous rembourser.

En cas d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins.

Le ou les article(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le Transporteur ou mondial relay, le ou les article(s) seront retournés à bricobidule qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, déduisant les frais de port initiaux, si l'article doit etre renvoyer les frais de port restent à votre charge.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de bricobidule ne puisse jamais être mise en cause.

8. NON-CONFORMITE

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques peuvent être issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’une quelconque différence mineure entre le produit contractuel et le produit livré.

néanmoins, Si vous constatez une anomalie à la réception de votre commande (article défectueux ou erreur lors de la préparation de votre commande), les frais de retour et d’échange sont intégralement à notre charge.

bricobidule s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le bon de commande.

Dans ce cas bricobidule vous remercie de bien vouloir faire état de la non-conformité du ou des article(s) livré(s) de manière détaillée, par e-mail à l’adresse : bricobidule38@gmail.fr sous 48 (quarante huit) heures à compter de la livraison.

Tout retour d’article(s) devra faire l’objet d’un accord formel entre bricobidule et Vous.

Toute reprise acceptée par bricobidule, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, qui sera constatée par bricobidule, Vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Les articles devront être retournés, à bricobidule, complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d’origine, en bon état .

Les articles retournés incomplets (pièces manquantes, accessoires manquants…, abîmés (coups, bosses, rayures…) endommagés, portant la trace d’une utilisation, sali… pour les textiles lavés, salis, repassés…. Ne seront ni repris, ni échangés.

Dès réception du ou des articles(s) en bonne et due forme, bricobidule procédera, à votre choix, à l’échange (en renvoyant le ou les article(s) initialement commandé(s) ou au remboursement du ou des article(s) concerné(s).

les photographies illustrant les articles proposés à la vente par WANDA COLLECTION sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la description des produits est contractuelle, c’est particulièrement le cas pour les produits illustrés par des photos de « mise en situation ». Si des erreurs ou des altérations (résultant, notamment du traitement de ces photographies) s’y sont introduites, la responsabilité de bricobidule ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

9. Droit de retractation

Les frais de renvoi de retour sont à votre charge

Conformément à la loi en vigueur, vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de vos articles. bricobidule prolonge ce délai jusqu’à 14 jours ouvrables. Vous pouvez durant cette période obtenir le remboursement de vos articles (par chèque bancaire ou sous forme d’avoir). Vous pouvez également procéder à un échange d’article(s). Pour ce faire il vous suffit de nous renvoyer (frais de retour à votre charge) les articles concernés. Les articles doivent être retournés en bon état, complets, ni lavés, ni abîmés ou sales.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.

En cas de détérioration de l’emballage ou du produit, bricobidule pourra en refuser le retour, le remplacement ou le remboursement, car le produit ne pourra plus être considéré comme neuf, au sens de la loi, et ne pourra plus être re-commercialisé par ricobidule en tant que tel. Dans le cas d’une dépréciation du produit résultant de manipulations inappropriées, le remboursement de la commande se fera avec une décote.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, et notamment aux contrats de fourniture de conduits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Exemple: Tubes flexible ou cables elctrique coupé à la longuer souhaité par le client).

Nous remboursons ou échangeons tous les articles à l’exception des produits personnalisés ou fabriqués pour le client.

Lorsque nous réceptionnons votre colis nous procédons au remboursement. Nous vous remboursons le montant du prix facturé, hors frais de port qui restent à votre charge soit par le meme mode paiement que celui utilisé pour l'achat sous 14 jours maximum, soit en créditant votre compte client d’un bon d’achat d’un montant équivalent du produit retourné hors frais de port. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour utiliser ce bon d’achat.

adresse de retour: philip stephane 270 chemin des traminées 38490 la batie divisin

10 garantie

auncune garanti ne sera recevable sur les produits d'occasion

Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au delà d'un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au client avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

b) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix du client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :

soit la réparation de l'article,

soit son remplacement ou encore, son remboursement,

Dans le cas d'une demande de remboursement le client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables,

• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les clients bénéficient des garanties accordées par les fabricants lorsqu'elles sont expressément indiquées sur les fiches produits présentes sur le site

11 Dommages intérêts

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.

12. Produits

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits.

Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation...).

Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de bricobidule.fr ne saurait être engagée.

13. Informatique & Libertés

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d’opposition au traitement, ainsi que de droits d'accès et de rectification sur les données à caractère personnel qui le concernent.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par E-mail à bricobidule38@gmail.com

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site bricobidule.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d'ECOLODIS.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de bricobidule.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de bricobidule.

15 responsabilité

La responsabilité de bricobidule ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. A cet égard, sont considérés, de façon expresse, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d’un cas de force majeure tel qu’exposé ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos sont présentées à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles.bricobidule vous invite à vous reporter au descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante: bricobidule38@gmail.com

16 preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de bricobidule, dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des Bons de Commande et des Confirmations de Commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation et du décret N° 2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu’ils porteront sur une somme égale ou supérieure à 120 (cent vingt) € (euros) et vous pourrez y avoir accès sur demande à l’adresse suivante : bricobidule38@gmail.com.

17. Intégralité

bricobidule se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

19. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Les litiges entre bricobidule.fr et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

20. Liens vers d'autres sites

Le site www.bricobidule.fr. peut contenir des liens vers d'autres sites.

bricobidule n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.